Diagnostic amiante Suisse

Quelles sont les obligations ?

Trois types de diagnostic amiante existent en Suisse. Ils s’intéressent à tous les bâtiments construits avant 1991, date d’interdiction d’utilisation de l’amiante.

Le premier concerne la vente des biens immobiliers.
Le diagnostic amiante avant achat n’est pas obligatoire.
Cependant les notaires exigent de plus en plus qu’il soit effectué afin que les vendeurs ne soient pas menacés par la clause de défaut caché.
En effet, si les acquéreurs constatent la présence d’amiante dans les 5 années suivant la vente, ils pourront activer cette clause et les vendeurs devront alors prendre en charge le financement des interventions de désamiantage ou de sécurisation.

Le second diagnostic est le repérage utilisation normale. Il ne revêt pas un caractère obligatoire mais il est préconisé pour évaluer les risques d’exposition des occupants d’un bâtiment et pour les personnes en charge de sa maintenance et de son entretien.
Les locataires soupçonnant une présence d’amiante dans le bien qu’ils occupent, peuvent aussi exiger un diagnostic amiante utilisation normale de leur bailleur qui est tenu de leur fournir un logement salubre.
Pour tous les travaux de rénovation ne nécessitant pas une autorisation administrative, il est également fortement recommandé de réaliser préalablement un repérage utilisation normale pour les locaux impliqués.
Grâce au diagnostic repérage utilisation normale, les propriétaires se protègent de toute mise en cause de leur responsabilité.

Diagnostic amiante avant travaux Suisse

Enfin, la dernière expertise concernant l’amiante dans les bâtiments est le diagnostic avant travaux ou avant démolition.
Depuis le 1er janvier 2009, c’est le seul diagnostic obligatoire.
Il concerne plus particulièrement toutes les interventions soumises à une autorisation administrative. La demande ne pourra être recevable qu’en présence d’une attestation de présence ou d’absence d’amiante.
Le diagnostic amiante avant travaux relève à la fois de la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire du bien immobilier et de celle des entrepreneurs. Il incombe, en effet, aux donneurs d’ordre d’informer les différentes entreprises en charge des travaux ou de la démolition afin qu’elles mettent en place toutes les précautions utiles pour leurs salariés.
De leur côté, les entrepreneurs sont soumis à l’Ordonnance sur les travaux de construction qui précise qu’ils doivent impérativement évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés.
En cas de manquement, leur responsabilité civile pourrait être engagée.


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